M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

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ANNEXE 3.2
(a. 27 par. 2)
DEMANDE AUX FINS DE TRANSFERT DES RÉFÉRENCES DE PRODUCTION POUR LE DÉPLACEMENT DE LA PRODUCTION VERS UN AUTRE SITE DE PRODUCTION
Annexe 3.2
Décision 9383, a. 9.